ARTICLE 01 :
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 111-1). Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
ARTICLE 02 :
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
ARTICLE 03 :
Le devis signé par le client et sur lequel figure « Bon pour accord » a valeur de bon de commande. Le devis envoyé par e-mail par le client en pièce jointe et sur lequel figure « Bon pour accord » a valeur de bon de commande.
ARTICLE 04 :
Toute commande passée est due, ce même si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du client. Les recherches sont systématiquement rétribuées.
ARTICLE 05 :
Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libre de droits soit de sa propriété, le fait de nous fournir ces documents sous-entend la vérification antérieure par le client de leur propriété. En aucun cas nous ne pourrions être tenu responsable d’un document fourni par un client qui ne lui appartiendrait pas.
ARTICLE 06 :
Les délais de livraison ou de publication ne sont donnés qu’à titre indicatif et un éventuel retard ne donne pas le droit au client de solliciter l’annulation du contrat et cela, quelqu’en soit la cause, ne peut constituer un motif de refus ni donner lieu à des dommages et intérêts. Les modifications significatives, reprises de création, retards dans la prise de décision, les épreuves corrigées ou livraisons tardives de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
ARTICLE 07 :
Une information discrète sur la conception du projet sera apposée. Dans le cas d’un site Internet, celle-ci sera au bas de chaque page avec un lien pointant vers http://www.teddypayet.com/ (ouverture dans une fenêtre indépendante). Cette signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur (Teddy Payet).
ARTICLE 08 :
Le client autorise l’auteur à présenter le projet comme sa réalisation sur le site http://www.teddypayet.com/ et sur tout autres documents commerciaux propres au prestataire. Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées.
ARTICLE 09 :
Seront facturés en plus : police typographique, les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
ARTICLE 10 :
Le règlement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas, un premier acompte est exigé à la commande (30%), le solde devant être payé à la livraison. À défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.
ARTICLE 11 :
Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard.
ARTICLE 12 :
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Seul la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété du graphiste. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste « recherche (s) et premier (s) projet (s) tous droits réservés » de la note d’honoraires.
ARTICLE 13 :
Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins auto-promotionnelles.
ARTICLE 14 :
Le but de la maquette est de vérifier que le projet est conforme aux objectifs. Elle permet dans le cas d’un site Internet également de valider la navigation.
ARTICLE 15 :
Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
